Afer Délégué Bottero : Constituer une épargne retraite et la transmettre à ses héritiers

FISCALITE DE L'ASSURANCE VIE
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Fiscalité de l'assurance vie

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Fiscalité du contrat d'assurance vie afer :
rachats ,
décès, rente viagère, prélèvements sociaux.



Le Contrat Multisupport à Versements et Retraits Libres AFER bénéficie de la fiscalité avantageuse de l'Assurance vie.

En cas de rachat, les intérêts sont exonérés de fiscalité, dans la très grande majorité des cas après 8 ans de durée.

En cas de décès, la transmission de l'épargne est facilitée : l'épargne est transmise aux bénéficiaires que vous avez librement désignés, dans la majeure partie des cas,
sans droits de succession.

Les produits issus d un contrat d assurance vie sont soumis* aux prélèvements sociaux selon les modalités précisées ci-dessous.
Les prélèvements sociaux au taux actuellement en vigueur de 15,5 % sont indépendants de toute taxation à l impôt sur le revenu.
Seules les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties aux prélèvements sociaux.

* Seuls sont exonérés : livret A, Livret de Développement Durable, Livret d Epargne Populaire, Livret Bleu, Livret Jeune, Livret d Epargne Entreprise, lots et primes de remboursement des bons et obligations émis sur autorisation du Ministère des Finances.

Les chapitres suivants sont :

  1 - Fiscalité de l'assurance vie en cas de rachat

  2 -
Fiscalité de l'assurance vie en cas de décès

  3 - La rente viagère

  4 - Les prélèvements sociaux
 

 


1 - Fiscalité de l'assurance vie en cas de rachat

L'assurance vie bénéficie d'un régime fiscal tout à fait avantageux qui a pour objectif d'encourager la constitution d'une épargne sur le moyen et long terme.

Les revenus et plus-values sont ainsi exonérés d impôt durant toute leur phase de capitalisation. Ce n'est qu'à l'occasion des rachats définitifs (partiels ou totaux) qu'une imposition sur les revenus et plus-values sera, dans certains cas, appliquée avec des conditions tout à fait avantageuses.

1.1  Fiscalité applicable

1.2 Fiche pratique détaillée de la fiscalité de l'assurance vie en cas de rachat

 

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1.1 Fiscalité applicable des contrats afer en cas de rachats.


En cas de rachats, l'adhérent doit faire une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu ou opter pour l'application d'un prélèvement libératoire de :

  • 35% si le rachat intervient au cours des 4 premières années.

  • 15% si le rachat intervient au cours des 4 années suivantes.

  • En cas de rachat après le 8 premières années du contrat :

    Pour les versements effectués avant le 26/09/1997, et ceux enregistrés entre le 26/09/1997 et le 31/12/1997 dans une limite  de 30.490 ¬ par adhérent, dès lors qu'ils concernent des adhésions souscrites avant le 26/09/1997 : les intérêts de ces versements sont exonérés d'impôts en cas de rachat après 8 ans.

    Pour les versements effectués après le 26/09/1997, un prélèvement libératoire limité à 7,5% du montant des intérêts, après abattement d'une franchise annuelle d'intérêts de 9.200 euros pour un couple et de 4.600 euros pour un célibataire (tous contrats confondus).

    Sont exonérés d'impôts sur le revenu :
    - Les contrars souscrits avant le 01/01/1983.
    - Les P.E.P. de plus de 8 ans.
    - Les contrats ''DSK'' de plus de 8 ans.

Prélèvements sociaux : 15,5% (CSG, CRDS et prélèvement social supplémentaire) hors décès.

  • Compte ouvert après le 16/04/1996 : 15,5% calculés sur le montant de la rémunération nette obtenue sur le Fonds Garanti en euros.

  • Compte ouvert avant le 16/04/1996 : 15,5% calculés sur le montant de la rémunération nette.


Fiche pratique détaillée de la fiscalité de l'assurance vie en cas de rachat

Début fiscalité des rachats

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2 - Fiscalité de l'assurance vie en cas de décès

Le régime fiscal prévu en cas de décès de l assuré a fait l objet de réformes successives, mais la transmission des capitaux, dans le cadre de l assurance-vie, reste avantageuse.


2.1 Fiscalité applicable

2.2 Fiche pratique de la Fiscalité de l'assurance vie en cas de décès
 

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2.1 Fiscalité applicable des contrats afer en cas de décès

Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, sont totalement exonérés de droits de succession, si désignés bénéficiaires :

  • le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS.

  • les frères et soeurs du défunt, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, à la double condition qu ils soient, au moment de l ouverture de la succession :
    - âgés de plus de cinquante ans ou atteints d une infirmité les mettant dans l impossibilité de subvenir par leur travail aux nécessités de l existence.
    - et qu ils aient été constamment domiciliés avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

2.1.1 Votre adhésion a été souscrite avant le 20/11/1991

Règle applicable aux versements effectués avant le 13/10/98

Les capitaux décès issus des versements effectués depuis la date de votre adhésion jusqu au 12/10/1998 inclus sont transmis sans aucune taxation* au(x) bénéfi ciaire(s) désigné(s), quel que soitl âge de l assuré.

Règle applicable aux versements effectués à compter du 13/10/98

Le conjoint survivant, le partenaire lié par un PACS, ainsi
que les frères et soeurs (répondant aux conditions défi nies dans la loi du 21/08/2007), sont totalement exonérés* de fiscalité en cas de décès.
Pour les autres bénéficiaires : les capitaux décès issus de ces versements sont totalement exonérés*, à concurrence de 152 500 ¬ par bénéficiaire (tous contrats confondus), quel que soit l âge de l assuré lors des versements.

Au-delà de cet abattement, un prélèvement forfaitaire* s applique :
- au taux de 20 %(1) pour la fraction du capital décès comprise entre 152 501 ¬ et 1 055 338 ¬
- au taux de 25 %(1) pour la fraction du capital décès supérieure à 1 055 338 ¬.

2.1.2 Votre adhésion a été souscrite entre le 20/11/91 et le 12/10/98

Règle applicable aux versements effectués avant votre 70ème anniversaire

Le conjoint survivant, le partenaire lié par un PACS, ainsi que les frères et soeurs (répondant aux conditions défi nies dans la loi du 21/08/2007) sont totalement exonérés* de fiscalitéen cas de décès.

Pour les autres bénéficiaires :

Versements effectués jusqu au 12/10/98 :

" Les capitaux décès sont transmis sans aucune taxation* au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).

Versements effectués à compter du 13/10/98 :

" Les capitaux décès issus de ces versements sont totalement exonérés*, à concurrence de 152.500 ¬ par bénéficiaire (tous contrats confondus).

" Au-delà de cet abattement, un prélèvement forfaitaire* s applique :
- au taux de 20 %(1) pour la fraction du capital décès comprise entre 152.501 ¬ et 1.055.338 ¬
- au taux de 25 %(1) pour la fraction du capital décès supérieure à 1.055.338 ¬.

Règle applicable aux versements effectués après
votre 70e anniversaire

Le conjoint survivant, le partenaire lié par un PACS, ainsi que les frères et soeurs (répondant aux conditions définies dans la loi du 21/08/2007) sont totalement exonérés* de fiscalitéen cas de décès.

Pour les autres bénéficiaires : les primes versées après 70 ans sont exonérées à hauteur de 30.500 ¬ (tous contrats confondus).

Au-delà, elles sont soumises aux droits de succession selon le degré de parenté entre le(s) bénéfi ciaire(s) et l assuré.

A noter que l abattement de 30.500 ¬ est réparti entre les bénéficiaires sauf ceux exonérés de droits de succession dans le cadre de la loi TEPA, en fonction de leur part dans les primes taxables, (précision de l administration fi scale du 3/12/2007).
Les produits du contrat sont toujours exonérés de droits de succession*.

2.1.3 Votre adhésion a été souscrite après le 12/10/1998.

Ouverture de l adhésion et reversements effectués avant le 70ème anniversaire de l assuré.

Le conjoint survivant, le partenaire lié par un PACS, ainsi que les frères et soeurs (répondant aux conditions défi nies dans la loi du 21/08/2007) sont totalement exonérés* de fiscalité en casde décès.

Pour les autres bénéficiaires :

1) Les capitaux décès issus de ces versements sont exonérés* à concurrence de 152.500 ¬ par bénéfi ciaire (tous contrats confondus et sous réserve des prélèvements sociaux).

2) Au-delà de cet abattement, un prélèvement forfaitaire* s applique :
- au taux de 20 %(1) pour la fraction du capital décès comprise entre 152.501 ¬ et 1 055 338 ¬
- au taux de 25 %(1) pour la fraction du capital décès supérieure à 1 055.338 ¬.

Ouverture de l adhésion ou reversements effectués à compter du 70ème anniversaire de l assuré.

Le conjoint survivant, le partenaire lié par un PACS, ainsi que les frères et soeurs (répondant aux conditions défi nies dans la loi du 21/08/2007) sont totalement exonérés* de fiscalité en cas de décès.

Pour les autres bénéficiaires :
Les primes versées après 70 ans sont exonérées à hauteur de 30.500 ¬ (tous contrats confondus). Au-delà, elles sont soumises aux droits de succession* selon le degré de parenté entre le(s) bénéfi ciaire(s) et l assuré.
Les produits des versements effectués après l âge de 70 ans sont toujours exonérés de droits de succession*.

* sous réserve de l application des prélèvements sociaux, à l exception de ceux déjà prélevés.

(1) pour les décès intervenus à compter du 31/07/2011.


En résumé :

Votre adhésion au contrat collectif d assurance sur la vie AFER, vous permet de constituer une épargne sur le moyen et le long terme dans les conditions fiscales optimales. Elle représente également un outil de transmission particulièrement avantageux. La loi du 21 août 2007 (loi dite TEPA) a des conséquences favorables sur la fiscalité en cas de décès de l assurance vie. Elle vous permet d optimiser la transmission de votre patrimoine, c est pourquoi il est important d accorder une grande attention à la rédaction de votre clause bénéficiaire.
Rapprochez-vous de votre conseiller, il saura vous aider à définir l option la plus favorable à vos intérêts et à vos préoccupations familiales.

Fiche pratique de la Fiscalité de l'assurance vie en cas de décès

Début fiscalité des décès

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3 La rente viagère

3.1 - Définition

3.2 - Taux de conversion du capital en rente

3.3 - Réversion de la rente sur un éventuel co-rentier

3.4 - Revalorisation des rentes

3.5 - Mise en service de la rente

3.6 - Fiscalité des rentes viagères

3.7 - Fiche pratique sur la rente viagère


3.1 Définition

Une rente viagère est le montant (arrérages de rente) versé jusqu à son décès à une personne, le rentier (ou crédit-rentier), calculé proportionnellement à son espérance de vie et au montant d un capital. Elle est versée en contrepartie de l abandon défi nitif de ce capital (couramment appelé «capital aliéné»). Les adhérents de l AFER bénéficient du versement mensuel, à terme échu*, des arrérages de rente. La rente s éteint au décès du rentier, sauf en cas de réversion, c est à dire de report de la rente sur un co-rentier.

* Terme échu : le bénéficiaire de l arrérage de rente doit être vivant à la date d effet de l arrérage, c est à dire au dernier jour civil du mois du règlement.

Début Rente viagère

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3.2 Le taux de conversion du capital en rente

La conversion du capital en rente s effectue en appliquant à ce dernier un taux correspondant à l âge qu atteint le rentier dans l année de mise en service de sa rente, par différence de millésime et sans distinction de sexe. Il permet d obtenir le montant de la rente de base sans réversion.

Les taux de conversion utilisés sont ceux en vigueur à la date de mise en service de la rente et tiennent compte d un taux technique. Ce taux technique, selon l option choisie, est actuellement de 0 % ou 1,75 %. Ce dernier est plafonné à la moyenne semestrielle des taux moyens des emprunts d Etats et fait l objet d une constante révision.

Le calcul est effectué ainsi :

Capital constitutif x Taux de conversion = Rente annuelle de base/12 = Rente mensuelle de base.

Consultez quelques exemples sur la fiche pratique détaillée de la rente viagère.

Début Rente viagère

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3.3 La réversion de la rente sur un éventuel co-rentier

Le principe de la réversion est de permettre la poursuite du versement de la rente, après le décès du rentier principal, au profi t d une seconde personne appelée co-rentier. Cette option doit être choisie au plus tard lors de la mise en service de la rente et elle est irréversible.
La rente de base est alors minorée en fonction à la fois de l âge du co-rentier atteint dans l année de la mise en service de la rente et du taux de réversion demandé (100 % ou 60 %).
Le rentier désireux de demander la réversion de sa rente se voit proposer deux possibilités :
a) Demander la réversion de la rente à 100 % :
Le co-rentier désigné percevra, à compter du 1er jour du mois du décès du rentier principal, un montant de rente identique à celui du dernier arrérage versé.
b) Demander la réversion de la rente à 60 % :
Le co-rentier désigné percevra, à compter du 1er jour du mois du décès du rentier principal, 60 % du dernier arrérage versé.

Début Rente viagère

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3.4 Revalorisation des rentes

Les rentes viagères servies pour le compte des Sociétés d Assurances sont revalorisées contractuellement au titre de la répartition des bénéfices dégagés par la gestion du FONDS GARANTI en euros. Cette revalorisation est effectuée en fonction du taux technique choisi (1,75 % ou 0 %).

Rente à taux technique de 1,75 % :

La revalorisation minimum au taux de 1,75 % est déjà incluse dans les taux de conversion du capital en rente. La revalorisation annuelle s effectue au-delà de ce taux selon la formule simplifi ée : (1+ tauxbrut)/(1+ taux technique) -1.

Rente à taux technique de 0 % :
Le rentier peut choisir une rente calculée sur la base d un taux
technique de 0 %. Le taux de conversion est alors inférieur à
celui obtenu avec un taux technique de 1,75 %, mais la revalorisation de la rente sera effectuée au taux brut de répartition bénéficiaire AFER réalisé pour l année écoulée sur le FONDS GARANTI en euros.

Cette revalorisation s effectue le 1er juillet de chaque année au titre de l année écoulée et s applique à l arrérage de base, avant prélèvement de la CSG, de la CRDS et de la cotisation maladie (le cas échéant). Ainsi, la première revalorisation intervient au 1er juillet de l année suivant l année de mise en service de la rente.

Commentaires :
La souscription d une rente viagère calculée avec un taux technique à 1,75 % permet d obtenir immédiatement une rente viagère d un montant supérieur à la rente qui aurait été obtenue avec un taux technique à 0 %. En revanche, les rentes calculées à taux 0 % se revaloriseront plus vite et seront, sur une durée longue (supérieure à l espérance de vie moyenne), plus intéressantes pour le rentier.

Début Rente viagère

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3.5 Mise en service de la rente

Pièces essentielles à fournir pour la mise en service d une rente viagère :

a) Pour les adhésions individuelles :

Rente viagère sans demande de réversion :

" une lettre de demande de mise en service de la rente sans reversion, signée par l adhérent précisant le taux technique choisi ;
" une copie lisible recto-verso d une pièce d identité en cours
de validité (carte nationale d identité, passeport, carte de séjour) ;
" un original de relevé d identité bancaire.

Rente viagère avec demande de réversion :

" une lettre de demande de mise en service de la rente, signée par l adhérent, et précisant le nom du bénéficiaire de la réversion, le taux de réversion et le taux technique choisis ;
" une copie lisible recto-verso d une pièce d identité du rentier
et du co-rentier en cours de validité (et copie du Livret de Famille à jour si le co-rentier est le conjoint) ;
" un original de relevé d identité bancaire.

b) Pour les adhésions collectives

(contrats d Entreprise - Article 39, 82 ou 83 du C.G.I.)
En plus des pièces mentionnées pour une adhésion individuelle, l original du certifi cat d affi liation du salarié, la copie de l attestation de liquidation de la retraite de la Sécurité sociale (uniquement si l affilié est toujours salarié de l entreprise souscriptrice),
l attestation de l entreprise certifiant que toutes les cotisations ont été réglées.
A noter que pour les adhésions souscrites dans le cadre de l article 83 du C.G.I, le bénéfi ciaire de la réversion est exclusivement le conjoint marié (joindre un extrait d acte de mariage de moins de 3 mois ou une copie intégrale du livret de famille).

Dès réception de ces pièces et du solde de cotisations versé par l employeur, nous émettons l avenant de mise en service de la rente à effet du 1er du mois suivant, et le 1er arrérage sera crédité un mois plus tard (versement des arrérages à terme échu).

Début Rente viagère

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3.6 Fiscalité des rentes viagères

Conditions en vigueur au 01/01/2011

a) Impôt sur le revenu :

1) Les rentes viagères issues d adhésions souscrites à titre individuel ou constituées dans le cadre de contrats collectifs d entreprise régis par l article 82 du C.G.I. sont considérées comme rentes viagères acquises à titre onéreux.
Dans ce cas, la part imposable est liée à l âge du rentier au moment de la mise en service de cette rente.


Age lors de la mise
en service de la rente
Part imposable
Moins de 50 ans
70%
De 50 à 59 ans inclus
50%
De 60 à 69 ans inclus
40%
A partir de 70 ans
30%

Il est admis de déterminer la fraction imposable de la rente en tenant compte :
" pour les rentes réversibles entre époux, exclusivement de l âge de l aîné des époux au moment de l entrée en jouissance de la rente,
" et, pour les autres rentes réversibles, de l âge atteint par le co-rentier au moment où il perçoit les arrérages pour la première fois.

2) Celles constituées dans le cadre de contrats collectifs d Entreprise régis par les articles 83 et 39 du C.G.I. sont considérées comme rentes viagères acquises à titre gratuit. Elles entrent donc dans la catégorie des pensions.

b) I.S.F. :
Pour les rentiers redevables de l Impôt sur la Fortune, les rentes viagères acquises à titre onéreux doivent être déclarées pour la valeur de la réserve mathématique de la rente (capital constitutif évoluant chaque année en fonction de l espérance de vie du rentier). Le montant est communiqué tous les ans.

c) Prélèvements sociaux :

Les rentes viagères acquises à titre onéreux sont soumises aux prélèvements sociaux sur la fraction imposable.
Ces contributions seront calculées selon la déclaration de revenus établie chaque année par le rentier.
Pour les rentes acquises à titre gratuit, les prélèvements sociaux sont retenus à la source, c est à dire avant versement des arrérages aux rentiers.
Ces retenues sont depuis le 1er janvier 2005 les suivantes :
C.S.G. : 8,2% - C.R.D.S.: 0,5% - Cotisation maladie : 1 %.

Pour plus de détails sur les prélèvements sociaux, vous pouvez vous reporter à la fiche spécifique, disponible sur simple demande auprès de votre conseiller.


3.7 Fiche pratique sur la rente viagère

fiche pratique détaillée de la rente viagère.

Début Rente viagère


4 Les prélèvements sociaux

4.1 Le détail des prélèvements sociaux

4.2
Le mode de prélèvement

4.3 Déductibilité des prélèvements sociaux

4.4 Fiche pratique sur les prélèvements sociaux


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4.1. Le détail des prélèvements sociaux

Depuis le 1/07/2012, le taux global de ces prélèvements sociaux est de  15,5 %. Il comprend :

  • La CSG, Contribution Sociale Généralisée : 8,2% est applicable aux produits des produits des contrats d'assurance vie à compter du 01/01/1997.

  • La CRDS, Contribution au Remboursement de la Dette Sociale : 0,5 % (Créée le 01/02/1996).

  • Prélèvement social : 5,4%.

  • CAPS : 0,3%, additionnelle au Prélèvement social de 2% a été instituée par la loi du 30/06/2004. Elle a les mêmes caractéristiques (assiette, recouvrement et contrôle) que le prélèvement social de 3,4%.

  • CAPS pour le financement du RSA (Revenu de solidarité active).
    Depuis le 1er Décembre 2008
    , cette contribution est de 
    1,1%.


Les produits des contrats épargne handicap sont exonérés de prélèvements sociaux pendant la phase d épargne du contrat.
Ils s appliquent en revanche en cas de rachat total ou partiel si les produits sont soumis à l impôt sur le revenu (barème progressif ou prélèvement libératoire).
Les produits des contrats épargne handicap ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux en cas de décès.

Cas des Non-Résidents : Les non-résidents fiscaux ne sont pas redevables des prélèvements sociaux.


Fiche pratique sur les prélèvements sociaux

Début prélèvements sociaux

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4.2. Le mode de prélèvement

Pour les adhésions monosupport en euros : Le prélèvement de 15,5% est indépendant de toute taxation à l'impôt sur le revenu. Il est calculé tous les ans au 31 décembre sur le montant de la rémunération nette.

En cas de rachat (partiel ou total) ou lors du décès de l adhérent, les prélèvements sociaux s appliquent sur les produits de l année du rachat ou de la connaissance du décès par le GIE AFER.

Ces produits sont calculés au Taux Plancher Garanti.

Pour les adhésions multisupport, les prélèvements sociaux s appliquent sur l ensemble des produits lors du dénouement du contrat par rachat (partiel ou total) ou par décès. Ils s appliquent également sur les produits de l année du Fonds en euro à chaque inscription en compte depuis le 1 Juillet 2011.

Avec ce nouveau dispositif :

1) A compter du 1er juillet 2011, les prélèvements sociaux sont dus tous les ans lors de l inscription en compte des produits du Fonds Garanti en euros, le 31 décembre. Ils sont calculés sur le montant de la rémunération nette obtenue sur le Fonds Garantien euros.

A noter : les contrats souscrits dans le cadre fiscal du Plan d Épargne Populaire (PEP) échappent à l application des prélèvements sociaux lors de l inscription en compte des produits duFonds Garanti en euros, le 31 décembre.


2) En cas de rachat (partiel ou total) ou lors du décès de l adhérent, les prélèvements sociaux s appliquent :

a) sur les intérêts issus du Fonds Garanti en euros depuis le 1er janvier de l année du rachat ou de la connaissance du décès par le GIE AFER, calculés au Taux Plancher Garanti.

b) sur les intérêts du Fonds Garanti en euros acquis jusqu au
31 décembre 2010.

c) sur les produits constatés sur les supports en unités de compte.

Sur les adhésions multisupport la valeur des supports en unités
de compte est sujette à fl uctuations et peut varier à la hausse  comme à la baisse. Aussi, en cas de rachat partiel, total ou lors
du décès de l adhérent, si le montant des prélèvements sociaux
déjà acquitté est supérieur au montant de ceux calculés sur l ensemble des produits attachés à l adhésion, l excédent est reversé à l adhérent (ou au bénéfi ciaire en cas de décès).
Les prélèvements sociaux sont prélevés ou restitués par l établissement payeur situé en France, c est-à-dire le GIE AFER.

Remarques
Vous avez transféré tout ou partie de l épargne investie sur une  adhésion monosupport vers une adhésion « DSK » ou dans le cadre du « dispositif Fourgous » ?
Cette épargne est soumise aux modalités de prélèvements sociaux applicables aux adhésions multisupport.
Toutes les adhésions souscrites depuis le 16 avril 1996 sont des
adhésions multisupport, et ce, même si la totalité de l épargne n est investie que sur le Fonds Garanti en euros.



Début prélèvements sociaux

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4.3 Déductibilité des prélèvements sociaux

4.3.1 Non-déductibilité

La CRDS, le prélèvement social  de 5,4% et les CAPS ne sont pas déductibles.

4.3.2 Déductibilité partielle de la CSG

Lorsque l'imposition des produits constatés lors d'un rachat donne lieu à l'application du barème progresif de l'impôt sur le revenu, une fraction de la CSG déjà prélevée, est alors déductible du revenu imposable de l'année de son paiement, à hauteur de 5,8 %.
La CSG n'est pas déductible si l'adhérent a opté pour un prélèvement libératoire ou si son rachat est exonéré d'impôt sur le revenu.


4.4 Fiche pratique sur les prélèvements sociaux

Fiche pratique sur les prélèvements sociaux

Début prélèvements sociaux

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Pour tous renseignements, consultez un conseiller afer au : 0.800.04.01.66 (numéro d'appel gratuit)


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