1.1 Fiscalité des contrats afer en cas de rachats En cas de rachats, l'adhérent doit faire une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu ou opter pour l'application d'un prélèvement libératoire de : 35% si le rachat intervient au cours des 4 premières années. 15% si le rachat intervient au cours des 4 années suivantes. 7,5% après 8 ans, après abattement d'une franchise annuelle d'intérêts de 9.200 euros pour un couple et de 4.600 euros pour un célibataire (tous contrats confondus ouverts après le 01/01/1983).Si le contrat AFER est ouvert dans le cadre de la fiscalité "DSK", ou PEP, il y a exonération totale des intérêts après 8 ans de capitalisation.
Prélèvements sociaux : 11% (CSG, CRDS et prélèvement social supplémentaire) hors décès. Début fiscalité des rachats Haut de page
2.1 Fiscalité des contrats afer en cas de décès Primes versées avant 70 ans Pour l'épargne constituée par les versements effectués avant 70 ans, l'exonération est acquise à hauteur de 152.500 euros (1 million de francs français) pour chaque bénéficiaire (tous contrats confondus). Au-delà des 152.500 euros par bénéficiaire, une imposition forfaitaire au taux de 20% est appliquée, quel que soit le degré de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire. Primes versées après 70 ans En ce qui concerne l'épargne constituée par des versements effectués après 70 ans, l'exonération reste la règle dans la limite d'un franchise globale de 30.500 euros (200.000 francs français) de versements (tous contrats confondus ouverts après le 20/11/1991), auxquels s'ajoutent les intérêts capitalisés quel que soit leur montant. Début fiscalité des décès Haut de page
3.1. Le détail des prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux s'appliquent à l'ensemble des revenus du patrimoine et des produits de placement, à l'exception de l'épargne dite populaire : livret A, CODEVI, Livret d'Epargne Populaire, Livret Bleu, Livret Jeune, Livret d'Epargne Entreprise, lots et primes de remboursement des bons et obligations émis sur autorisation du Ministère de l'Economie et des Finances.
La Loi du 30 juin 2004 a porté le taux global de ces prélèvements sociaux à 11 %. Il comprend : La CSG, Contribution Sociale Généralisée : 8,2% La CRDS, Contribution au Remboursement de la Dette Sociale : 0,5 % (Créée le 01/02/1996 pour une période temporaire et devrait disparaître à compter du 1er février 2014). Prélèvement social supplémentaire : 2,3%
Cas des Non-Résidents : Les non-résidents fiscaux ne sont pas redevables des contributions sociales. Début prélèvements sociaux
3.2. Le mode de prélèvement
Vous êtes titulaire d'une adhésion monosupport en euros (anciennement en francs) : Le prélèvement de 11% est indépendant de toute taxation à l'impôt sur le revenu. Il est calculé tous les ans au 31 décembre sur le montant de la rémunération nette à l'exception de l'année de versement du capital décès.
Vous êtes titulaire d'une adhésion multisupport, et ce, même si vous n'avez investi que sur le Fonds Garanti. Le prélèvement de 11 % est effectué lors des rachats (partiels ou totaux), au taux en vigueur au moment où est passée l'opération. En revanche, ce prélèvement n'est pas appliqué en cas de décès.
Début prélèvements sociaux
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3.3 Déductibilité des prélèvements sociaux 3.3.1 Non-déductibilité
La CRDS et le prélèvement social ne sont pas déductibles. 3.3.2 Déductibilité partielle de la CSG
Les souscripteurs soumis en cas de rachat (partiel ou total) à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, peuvent déduire de l'assiette des intérêts imposables une partie de la CSG.
En revanche, la CSG n'est pas déductible si le souscripteur a opté pour un prélèvement libératoire ou si son rachat est exonéré d'impôt sur le revenu.
Début prélèvements sociaux Haut de page
4 La donation (avantages fiscaux) En matière de donation, les avantages fiscaux se sont multipliés. Dernier en date, il est désormais possible d’effectuer une donation en ligne directe, de parent à enfant, tous les six ans avec un abattement porté à 50 000 €. Donation
(par période
de 6 ans) | de parent à enfant | de grand-parent
à petit-enfant | | Abattement | 50 000 € tous les 6 ans,
par parent / enfant. | 30 000 € tous les 6 ans,
par grand-parent / petit-enfant. | Droits au delà
de l'abattement | Barème progressif en fonction du montant (de 5 à 40%).
50% de réduction sur les droits si le donateur a moins de 70 ans, 30% si il a entre 70 et 80 ans, et pas de réduction si il a plus de 80 ans. | Barème progressif en fonction
du montant (de 5 à 40%).
50% de réduction sur les droits si le donateur a moins de 70 ans, 30% si il a entre 70 et 80 ans, et pas de réduction si il a plus de 80 ans. |
Synthèse des données fiscales au 1er janvier 2006
(sous réserve d'adoption définitive du projet de Loi de Finances 2006).
Il est également possible d'effectuer une donation à des neveux, nièces et arrières petits-enfants en franchise d'impôts dans la limite de 5 000 €.
Pour tous renseignements, consultez un conseiller afer au 0.800.04.01.66 (numéro d'appel gratuit) Haut de page | 
