1.1 Fiscalité des contrats afer en cas de rachats En cas de rachats, l'adhérent doit faire une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu ou opter pour l'application d'un prélèvement libératoire de : 35% si le rachat intervient au cours des 4 premières années. 15% si le rachat intervient au cours des 4 années suivantes. 7,5% après 8 ans,
après abattement d'une franchise annuelle d'intérêts de 9.200 euros
pour un couple et de 4.600 euros pour un célibataire (tous contrats
confondus ouverts après le 01/01/1983).Si le contrat AFER est ouvert
dans le cadre de la fiscalité "DSK", ou PEP, il y a exonération totale
des intérêts après 8 ans de capitalisation.
Prélèvements sociaux : 13,5% (CSG, CRDS et prélèvement social supplémentaire) hors décès. Compte
ouvert après le 16/04/1996 : 13,5% calculés sur le montant de la
rémunération nette obtenue sur le Fonds Garanti en euros.
Compte ouvert avant le 16/04/1996 : 13,5% calculés sur le montant de la rémunération nette.
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2.1 Fiscalité des contrats afer en cas de décès Primes versées avant 70 ans Pour
l'épargne constituée par les versements effectués avant 70 ans,
l'exonération est acquise à hauteur de 152.500 euros (1 million de
francs français) pour chaque bénéficiaire (tous contrats confondus).
Au-delà des 152.500 euros par bénéficiaire, une imposition forfaitaire
au taux de 20% est appliquée, quel que soit le degré de parenté entre
l'assuré et le bénéficiaire. Primes versées après 70 ans En
ce qui concerne l'épargne constituée par des versements effectués après
70 ans, l'exonération reste la règle dans la limite d'un franchise
globale de 30.500 euros (200.000 francs français) de versements (tous
contrats confondus ouverts après le 20/11/1991), auxquels s'ajoutent
les intérêts capitalisés quel que soit leur montant.
Au delà, taxation aux droits de
succession en fonction de lien de parenté entre l’adhérent et le bénéficiaire
Depuis la loi TEPA du 21 août
2007, le conjoint bénéficiaire des capitaux décès n’est plus soumis à aucune
taxation quelle que soit la date des versements.
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3.1. Le détail des prélèvements sociaux
Les
prélèvements sociaux s'appliquent à l'ensemble des revenus du
patrimoine et des produits de placement, à l'exception de l'épargne
dite populaire : livret A, CODEVI, Livret d'Epargne Populaire, Livret
Bleu, Livret Jeune, Livret d'Epargne Entreprise, lots et primes de
remboursement des bons et obligations émis sur autorisation du
Ministère de l'Economie et des Finances.
Depuis le 1er/10/2011, le taux global de ces prélèvements sociaux est de 13,5 %. Il comprend : La CSG, Contribution Sociale Généralisée : 8,2%
est applicable aux produits des
produits des contrats d'assurance vie à compter du 01/01/1997. La CRDS, Contribution au Remboursement de la Dette Sociale : 0,5 % (Créée le 01/02/1996 pour une période temporaire et devrait disparaître à compter du 1er février 2014). Prélèvement social supplémentaire : 3,4%.
CAPS :
0,3%,
additionnelle au Prélèvement social de 2% a été instituée par la loi du
30/06/2004.Cette contribution est fixée au taux de 0,3%, uniquement pour la
part des produits acquises et, le cas échéant, constatée à compter du
01/07/2004. Elle a les mêmes caractéristiques (assiette, recouvrement et
contrôle) que le prélèvement social de 2%.
Depuis le 1er Janvier 2009, il faut rajouter
1,1%
de RSA, Revenu de Solidarité Active, ce qui porte les
prélèvements sociaux à
13,5%.
Cas des Non-Résidents : Les non-résidents fiscaux ne sont pas redevables des
prélèvements sociaux. Début prélèvements sociaux
3.2. Le mode de prélèvement
Vous êtes titulaire d'une adhésion monosupport en euros (anciennement en francs) : Le prélèvement de
13,5% est indépendant de toute taxation à l'impôt sur le revenu. Il est calculé tous les ans au 31 décembre sur le montant de la rémunération nette à l'exception de l'année de versement du capital décès.
Vous êtes titulaire d'une adhésion multisupport, et ce, même si vous n'avez investi que sur le Fonds Garanti. Le prélèvement de 13,5 % est calculé sur le montant de la rémunération nette obtenue sur le Fonds Garanti en euros.
Début prélèvements sociaux
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3.3 Déductibilité des prélèvements sociaux 3.3.1 Non-déductibilité
La CRDS, le prélèvement social et le CAPS ne sont pas déductibles. 3.3.2 Déductibilité partielle de la CSG
Lorsque
l'imposition des produits constatés lors d'un rachat donne lieu à
l'application du barème progresif de l'impôt sur le revenu, une
fraction de la CSG déjà prélevée, est alors déductible du revenu
imposable de l'année de son paiement, à hauteur de 5,8 %. La CSG n'est
pas déductible si l'adhérent a opté pour un prélèvement libératoire ou
si son rachat est exnéré d'impôt sur le revenu.
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4 La donation (avantages fiscaux) En
matière de donation, les avantages fiscaux se sont multipliés. Dernier
en date, il est désormais possible d’effectuer une donation en ligne
directe, de parent à enfant, tous les six ans avec un abattement porté
à 150 000 €. Donation
(par période
de 6 ans) | de parent à enfant | de grand-parent
à petit-enfant | | Abattement | 50 000 € tous les 6 ans,
par parent / enfant. | 30 000 € tous les 6 ans,
par grand-parent / petit-enfant. | Droits au delà
de l'abattement | Barème progressif en fonction du montant (de 5 à 40%).
50% de réduction sur les droits si le donateur a moins de 70 ans, 30% si il a entre 70 et 80 ans, et pas de réduction si il a plus de 80 ans. | Barème progressif en fonction
du montant (de 5 à 40%).
50% de réduction sur les droits si le donateur a moins de 70 ans, 30% si il a entre 70 et 80 ans, et pas de réduction si il a plus de 80 ans. |
Synthèse des données fiscales au 1er janvier 2006
(sous réserve d'adoption définitive du projet de Loi de Finances 2006).
Il
est également possible d'effectuer une donation à des neveux, nièces et
arrières petits-enfants en franchise d'impôts dans la limite de 5 000 €.
Pour tous renseignements, consultez un conseiller afer au 0.800.04.01.66 (numéro d'appel gratuit) Haut de page
 
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