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FISCALITE DE L'ASSURANCE VIE
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Fiscalité de l'assurance vie

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Fiscalité du contrat d'assurance vie afer : prélèvements sociaux,
rachats , décès, donation

Le Contrat Multisupport à Versements et Retraits Libres AFER bénéficie de la fiscalité avantageuse de l'Assurance vie.

Les revenus de l’épargne sont soumis aux prélèvements sociaux.
L'assurance vie est soumise à ces prélèvements selon des modalités particulières.

En cas de rachat, les intérêts sont exonérés de fiscalité, dans la très grande majorité des cas après 8 ans de durée, et les prélèvements sociaux sont perçus uniquement à l'occasion des rachats.

En cas de décès, la transmission de l'épargne est facilitée : l'épargne est transmise aux bénéficiaires que vous avez librement désignés, dans la majeure partie des cas,
sans droits de succession.

Les chapitres suivants sont :

  1 - Fiscalité de l'assurance vie en cas de rachat
  2 -
Fiscalité de l'assurance vie en cas de décès
  3 -
Les prélèvements sociaux

  4 - La donation

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1 - Fiscalité de l'assurance vie en cas de rachat

L'assurance vie bénéficie d'un régime fiscal tout à fait avantageux qui a pour objectif d'encourager la constitution d'une épargne sur le moyen et long terme.

Les revenus et plus-values sont ainsi exonérés d’impôt durant toute leur phase de capitalisation. Ce n'est qu'à l'occasion des rachats définitifs (partiels ou totaux) qu'une imposition sur les revenus et plus-values sera, dans certains cas, appliquée avec des conditions tout à fait avantageuses.

1.1  Fiscalité applicable

1.2 Fiche pratique de la fiscalité de l'assurance vie en cas de rachat

 

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2 - Fiscalité de l'assurance vie en cas de décès

Les capitaux transmis (à titre gratuit) en cas de décès, aux bénéficiaires désignés sont exonérés de droits de succession* dans la plupart des cas.

* La qualification fiscale exacte étant : droits de mutation à titre gratuit.

2.1 Fiscalité applicable

2.2 Fiche pratique de la Fiscalité de l'assurance vie en cas de décès
 

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3 - Les prélèvements sociaux

3.1
Détails des prélèvements

3.2 Modes de prélèvements

3.3 Déductibilité

3.4 Fiche pratique sur les prélèvements sociaux
 

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1.1 Fiscalité des contrats afer en cas de rachats

En cas de rachats, l'adhérent doit faire une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu ou opter pour l'application d'un prélèvement libératoire de :

  • 35% si le rachat intervient au cours des 4 premières années.

  • 15% si le rachat intervient au cours des 4 années suivantes.

  • 7,5% après 8 ans, après abattement d'une franchise annuelle d'intérêts de 9.200 euros pour un couple et de 4.600 euros pour un célibataire (tous contrats confondus ouverts après le 01/01/1983).Si le contrat AFER est ouvert dans le cadre de la fiscalité "DSK", ou PEP, il y a exonération totale des intérêts après 8 ans de capitalisation.

Prélèvements sociaux : 11% (CSG, CRDS et prélèvement social supplémentaire) hors décès.

  • Compte ouvert après le 16/04/1996 : 11% prélevés en cas de rachat.

  • Compte ouvert avant le 16/04/1996 : 11% prélevés sur les intérêts annuels du compte.

Début fiscalité des rachats

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2.1 Fiscalité des contrats afer en cas de décès

Primes versées avant 70 ans

Pour l'épargne constituée par les versements effectués avant 70 ans, l'exonération est acquise à hauteur de 152.500 euros (1 million de francs français) pour chaque bénéficiaire (tous contrats confondus). Au-delà des 152.500 euros par bénéficiaire, une imposition forfaitaire au taux de 20% est appliquée, quel que soit le degré de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire.

Primes versées après 70 ans

En ce qui concerne l'épargne constituée par des versements effectués après 70 ans, l'exonération reste la règle dans la limite d'un franchise globale de 30.500 euros (200.000 francs français) de versements (tous contrats confondus ouverts après le 20/11/1991), auxquels s'ajoutent les intérêts capitalisés quel que soit leur montant.

Début fiscalité des décès

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3.1. Le détail des prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux s'appliquent à l'ensemble des revenus du patrimoine et des produits de placement, à l'exception de l'épargne dite populaire : livret A, CODEVI, Livret d'Epargne Populaire, Livret Bleu, Livret Jeune, Livret d'Epargne Entreprise, lots et primes de remboursement des bons et obligations émis sur autorisation du Ministère de l'Economie et des Finances.

La Loi du 30 juin 2004 a porté le taux global de ces prélèvements sociaux à 11 %. Il comprend :

  • La CSG, Contribution Sociale Généralisée : 8,2%

  • La CRDS, Contribution au Remboursement de la Dette Sociale : 0,5 % (Créée le 01/02/1996 pour une période temporaire et devrait disparaître à compter du 1er février 2014).

  • Prélèvement social supplémentaire : 2,3%

Cas des Non-Résidents : Les non-résidents fiscaux ne sont pas redevables des contributions sociales.

Début prélèvements sociaux

3.2. Le mode de prélèvement

Vous êtes titulaire d'une adhésion monosupport en euros (anciennement en francs) : Le prélèvement de 11% est indépendant de toute taxation à l'impôt sur le revenu. Il est calculé tous les ans au 31 décembre sur le montant de la rémunération nette à l'exception de l'année de versement du capital décès.

Vous êtes titulaire d'une adhésion multisupport, et ce, même si vous n'avez investi que sur le Fonds Garanti. Le prélèvement de 11 % est effectué lors des rachats (partiels ou totaux), au taux en vigueur au moment où est passée l'opération. En revanche, ce prélèvement n'est pas appliqué en cas de décès.


Début prélèvements sociaux

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3.3 Déductibilité des prélèvements sociaux

3.3.1 Non-déductibilité

La CRDS et le prélèvement social ne sont pas déductibles.

3.3.2 Déductibilité partielle de la CSG

Les souscripteurs soumis en cas de rachat (partiel ou total) à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif, peuvent déduire de l'assiette des intérêts imposables une partie de la CSG.
En revanche, la CSG n'est pas déductible si le souscripteur a opté pour un prélèvement libératoire ou si son rachat est exonéré d'impôt sur le revenu.

Début prélèvements sociaux

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4 La donation (avantages fiscaux)

En matière de donation, les avantages fiscaux se sont multipliés. Dernier en date, il est désormais possible d’effectuer une donation en ligne directe, de parent à enfant, tous les six ans avec un abattement porté à 50 000 €.

Donation
(par période
de 6 ans)
de parent à enfantde grand-parent
à petit-enfant
Abattement50 000 € tous les 6 ans,
 par parent / enfant.
30 000 € tous les 6 ans,
par grand-parent / petit-enfant.
Droits au delà
de l'abattement
Barème progressif en fonction du montant (de 5 à 40%).

50% de réduction sur les droits si le donateur a moins de 70 ans, 30% si il a entre 70 et 80 ans, et pas de réduction si il a plus de 80 ans.
Barème progressif en fonction
du montant (de 5 à 40%).

50% de réduction sur les droits si le donateur a moins de 70 ans, 30% si il a entre 70 et 80 ans, et pas de réduction si il a plus de 80 ans.

Synthèse des données fiscales au 1er janvier 2006
(sous réserve d'adoption définitive du projet de Loi de Finances 2006).
Il est également possible d'effectuer une donation à des neveux, nièces et arrières petits-enfants en franchise d'impôts dans la limite de 5 000 €.

Pour tous renseignements, consultez un conseiller afer au
0.800.04.01.66 (numéro d'appel gratuit)

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