Les prélèvements sociaux ne sont plus effectués qu'en cas de sortie, c'est à dire de rachats, et non plus les intérêts annuels, comme c'est le cas avec les contrats monosupports..

Un adhérent sur deux est titulaire d’un contrat monosupport et ne peut diversifier son épargne. Désormais, avec l'amendement FOURGOUS, il va pouvoir, en conservant la fiscalité attachée à son ancien contrat monosupport, introduire dans ce contrat d’autres supports que le fonds en euros, et dynamiser ainsi son épargne.

Pour conserver l'antériorité fiscale du contrat monosupport afer transformé, il faut donc investir en unités de compte lors du transfert. Un quota d'investissement minimum sur les supports d'investissements  en unités de compte n'est pas fixé, mais est indiqué à titre indicatif et doit représenter au minimum 20 % de l'épargne investie en Fonds Garanti.

La gratuité de cette transformation * se poursuit jusqu'au 30 juin 2008. Seuls des frais d'arbitrage de 0,2 % s'appliquent.
 

* (sous réserve que le questionnaire "Votre Profil d'épargnant" soit dûment complété)
 

Informations nécessaires avant la transformation :
 

-  La Lettre de l'Afer : Transformation Fourgous.

-  FOURGOUS : Bulletin Officiel des Impôts du 04 novembre 2005 (.pdf)

-  Formulaire de demande de transformation de contrat monosupport (sans avance en cours) (.pdf)

ce formulaire est à remplir et à adresser à lune des adresses suivantes :

Si le contrat à une avance en cours, non remboursée :
L’opération est possible selon certaines conditions, sauf à rembourser dès à présent l'avance.
Il faut demander au Délégué Afer BOTTERO (04 92 72 22 26 ou au 0 800 04 01 66), un formulaire spécifique personnalisé de "demande de transformation de contrat monosupport possédant une avance en cours". (Ne jamais utiliser une demande de transformation classique)

1. Est-il fixé un quota ?

Il n’est pas fixé de quota. En revanche, l’administration considère que la transformation doit donner lieu à la conversion d’une part significative des sommes investies sur le Fonds Garanti en Unités de Compte, conformément à l’objectif défini par le Législateur.
L’administration précise que, sur les contrats multisupport, la part d’épargne investie sur des UC est en moyenne sur le marché français de 20%.
A défaut de respect de ce principe, l’administration fiscale se réserve la possibilité de remettre en cause le maintien de l’antériorité fiscale du contrat.

2. Ce pourcentage de 20% doit-il rester permanent ?

Non, mais un retour sous forme d’arbitrage sur le Fonds Garanti rapidement après la transformation de votre contrat serait susceptible de justifier, aux yeux de l’administration fiscale, la remise en cause de l’antériorité fiscale au motif qu'elle aurait été effectuée aux seules fins de bénéficier d’un régime de prélèvements sociaux plus favorable.

3. Si l’adhérent joint un versement à sa demande de transformation, le pourcentage de 20% concerne-t-il aussi ce versement ?

Oui, ce versement s’ajoutera à l’épargne disponible, la transformation l’intégrera également.

4. En cas de reversements ultérieurs, faut-il continuer à respecter ce pourcentage de 20% ?

Non, il n’ y a aucune obligation à respecter ce pourcentage en Unités de Compte à l’occasion de reversements ultérieurs.
Cependant, si cette diversification est effectuée dans le cadre des préconisations faites avec le questionnaire "Quel épargnant êtes-vous ?", il est fortement conseillé lors des prochains versements de maintenir les mêmes proportions d’investissement, sauf à refaire le point avec l'adhérent sur sa situation.

5. Les transformations Fourgous étaient gratuites jusqu’au 30 juin 2007, les transformations seront-elles possibles après cette date et prendrez-vous des frais ?

Aucune date limite n’est prévue pour la transformation et nous avons le plaisir de vous annoncer que la gratuité des frais de transformation est prolongée jusqu’au 30 juin 2007. En revanche, si des arbitrages sont effectués après la transformation de l’adhésion, les frais d’arbitrages de 0,2% seront normalement prélevés.
 

6. Y a-t-il une date limite pour le passage en Fourgous ?

Aucune date limite n’est prévue pour la transformation.

7. Pourquoi la campagne est-elle limitée aux seuls Adhérents âgés entre 18 et 75 ans, titulaires uniquement de contrats monosupport, sans avance ni clause particulière (mise en gage, bénéficiaire acceptant,… ) et dont l’épargne disponible est supérieure à 5 000 € ?

Il s’agit d’une opération particulièrement lourde qui a de fortes chances de provoquer une saturation non seulement dans vos agences mais aussi dans nos services (standard et gestion).
Les adhérents ayant une épargne disponible inférieure à 5 000 € et ceux âgés de plus de 75 ans feront également l’objet d’une relance, avec un argumentaire spécifique, après cette première vague. Nous vous en communiquerons les détails ultérieurement.

8. Peut-on utiliser l’amendement Fourgous pour transformer un contrat DSK ?

Non, les contrats DSK sont d’ores et déjà des contrats multisupport.
Le décret d’application concernant les contrats DSK devrait être promulgué avant la fin de l’année. Nous vous tiendrons informés des possibilités offertes aux titulaires de contrats DSK dans ce cadre.

9. Vous mettez très peu en avant l’avantage que représente, lors de la transformation, la modification du mode d’application des prélèvements sociaux : pourquoi ?

La transformation d’un contrat monosupport en contrat multisupport doit être motivée par l’investissement en unités de compte dans un objectif de diversification de son épargne et non uniquement par la modification du régime des prélèvements sociaux.

10. Toutes les unités de compte AFER sont-elles éligibles à la transformation en contrat multisupport ?

Oui, à l'exception du support AFER-FLORE réservé aux contrats DSK.
Vous pouvez constater que les illustrations de combinaisons possibles d'unités de compte que nous vous donnons au dos du questionnaire "Quel épargnants êtes-vous ?" intègrent les différentes U.C. AFER disponibles.
Par ailleurs, comme le rappelle Bénédicte Coste dans son éditorial du numéro spécial de la Lettre de l'Afer, la SFER est le support qui correspond le mieux à l'esprit de l'amendement Fourgous, compte tenu de sa composition et de sa capacité prouvée à "bien passer les vagues".

11. Le transfert de 20 % peut-il se faire de façon progressive ?

Le projet de circulaire ne le prévoit pas en l’état actuel.
Nous travaillons actuellement à la mise en place de plans d’arbitrages programmés qui permettront d’investir progressivement en unités de compte (et inversement). Vous recevrez d’ici la fin de l’année une information sur ce nouvel outil mis à la disposition des adhérents.

12. Que se passe-t-il pour les adhérents titulaires de contrats monosupport ayant souscrit un contrat multisupport en 2005 ?

L’ouverture par un adhérent d’un deuxième contrat peut correspondre à un autre objectif que la simple diversification. Chaque demande devra être étudiée au cas par cas.

13. Comment se fait la transformation ?

Le contrat est transformé en multisupport par l'investissement d’une partie de l’épargne disponible, et le cas échéant du versement complémentaire, sur les unités de compte (au minimum 20%). L'autre partie de l'épargne disponible restant investie sur le Fonds Garanti.

Vous recevrez une quinzaine de jours après votre demande, un avenant vous confirmant que la transformation a bien été enregtistrée vous disposez dès lors d'un délai de renonciation d'un mois à compter de la date d'émission de cet avenant.
La date d’effet de votre contrat reste inchangée. Votre numéro d’adhésion et éventuellement vos codes confidentiels pour le serveur vocal et l’accès Internet ne changent pas non plus.
Vous recevrez, comme après toute opération, un relevé provisoire et un bon de versement.
 

14. Comment se fait le calcul des prélèvements sociaux lors de la transformation ?

La transformation du contrat monosupport en contrat multisupport entraîne la modification du régime d’application des prélèvements sociaux. Cette modification prendra effet à la date d’effet de la transformation.

15. Y a-t-il un délai de renonciation ?

Oui, vous pouvez renoncer à votre demande de transformation dans un délai d’un mois, à compter de la date d’émission par le GIE AFER de votre avenant de transformation.
Dans ce cas, il vous suffit de nous adresser un courrier recommandé mentionnant vos nom, prénom, adresse, date d’adhésion et précisant que vous déclarez renoncer à votre demande de transformation de contrat monosupport en contrat multisupport. Ce courrier doit être daté et signé.
 

16. Si l'adhérent a plusieurs adhésions monosupport, recevra t-il plusieurs courriers ?

Oui, un courrier est adressé pour chaque contrat monosupport détenu.
 

17. A quelle date de valeur est effectuée le transfert sur les Unités de Compte ?

Les achats d'unités de compte liés à la transformation seront effectués aux valeurs liquidatives du dernier jour de Bourse ouvré de la quinzaine, 30 jours après la réception au GIE AFER de votre demande de transformation.

18. Peut-on transformer un contrat monosupport avec une mise en gage ?

Oui, mais attention certaines mises en gages nécessitent l’accord préalable de l'accord de l'établissement financier. Rapprochez vous du GIE AFER au cas par cas.
 

19. Est-il possible de transformer un monosupport avec avance en cours ?

L’opération est possible selon certaines conditions, sauf à rembourser dès à présent son avance.
Il faut demander au GIE AFER (01 40 82 24 24), un formulaire spécifique personnalisé de "demande de transformation de contrat monosupport possédant une avance en cours".
 

20. Est-il possible de transformer un monosupport PEP ?

La transformation n’est pas disponible pour l’instant et sera mis à l’étude début 2006.
 

21. Est-il possible de transformer un monosupport dont l’épargne disponible est inférieure à 5 000 € ?

Oui bien sûr.

22. La transformation peut-elle être demandée par un mandataire ?

Oui, si le pourcentage investissement en unités de compte est "raisonnable", et qu’il est en phase avec la situation patrimoniale et l’âge de l’adhérent, faire compléter le questionnaire "Quel épargnant êtes-vous?..." est dans ce cas vivement recommandé.
 

23. Les décaissements sont ils possibles (rachats ou avances) pendant le délai de renonciation ?

Non, il faut attendre la fin du délai de renonciation.
 

24. La transformation peut-elle être demandée pour un mineur ?

Oui, mais avec la signature au moins du parent "souscripteur"
 

25. La transformation peut-elle être demandée lorsqu’il y a un bénéficiaire acceptant ?

Si vous êtes confronté à cette situation contacter le Délégué Afer BOTTERO pour étude.
 

26. La transformation peut-elle être demandée en cas de tutelle ?

Si vous êtes confronté à cette situation le Délégué Afer BOTTERO pour étude.
 

27. La transformation peut-elle être demandée pour un contrat Epargne-Handicap ?

Oui
 

28. Une adhésion monosupport ayant déjà servi à réaliser un contrat DSK, peut-elle être transformée en contrat multisupport Fourgous ?
 

Oui, il est possible depuis février 2006 de transformer une adhésion monosupport
d'origine en multisupport "Fourgous". Cette transformation se fait sans qu'aucuns frais
ne soient prélevés. La demande se fait sur le formulaire de demande de transformation standard
(contrairement aux transformations d'adhésions avec compte d'avances).
 

29. Est-il possible de demander la transformation de mon adhésion monosupport en adhésion multisupport sur papier libre (ou sur une demande d'arbitrage) ?
 

Non, toute demande de transformation effectuée sur papier libre ne sera pas prise en compte. Nous vous remercions de bien vouloir utiliser les formulaires de demandes de transformation prévus à cet effet ( "Demande de transformation de contrat monosupport" ou "Demande de transformation avec de contrat monosupport possédant une avance en cours" si vous avez des avances en cours sur votre adhésion"). Vous pouvez vous procurer le formulaire de demande de transformation soit en le téléchargeant depuis le site pour la demande standard soit en appellant le GIE AFER au 01 40 82 24 24 pour la demande spécifique avec avances en cours.